CONDITIONS  PARTICULIERES  DES  PRODUCTEURS

(mise à jour le 2 novembre 2011)

1. INTRODUCTION

Les conditions particulières producteurs régissent l’ensemble des relations entre les membres producteurs du site et la société Prod8moi, qui anime un site communautaire de production d’Artistes via le réseau Internet accessible dans le monde entier à l’adresse suivante : http://www.prod8moi.com

L’accès au site est gratuit et permet aux utilisateurs de consulter dans le monde entier son contenu éditorial.

Le site prod8moi.com permet aux artistes de faire découvrir leurs œuvres dans les différentes rubriques (music, book et movie) aux utilisateurs du site. L’objectif premier étant de « dénicher » de nouveaux talents, et de pouvoir acquérir une ou plusieurs parts afin de contribuer à la production de l’œuvre de votre artiste préféré.  Lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site en qualité de producteur, et qu’il a misé sur un artiste en achetant une ou plusieurs parts, il sera alors dénommé « Producteur »  A partir de cet instant, le producteur, l’artiste et la société Prod8moi seront alors considérés comme étant en relation d’affaires.

Le producteur ne peut acheter des parts sur le site, que s’il est majeur, juridiquement responsable, et que son compte ne soit pas clôturé. La société Prod8moi se réserve le droit de modifier les conditions particulières producteurs à tout moment et sans en avertir les membres, il est donc conseillé aux membres de consulter régulièrement les conditions particulières producteurs. Le producteur accepte expressément et sans réserve les nouvelles conditions particulières producteurs, de sorte qu’elles lui seront opposables immédiatement. 

2. CONDITIONS  D'INSCRIPTION  D'UN  PRODUCTEUR

Pour produire un artiste et devenir producteur, il faut au préalable s’inscrire et remplir tous les champs obligatoires. Pour cela, reportez-vous à la rubrique « devenir producteur » en page d’accueil et laissez-vous guider. Les internautes mineurs ne sont pas autorisés à ouvrir un compte producteur, la société Prod8moi se réserve le droit de demander à un internaute de justifier par tout moyen de son identité et de son âge. A défaut de justificatif dans les sept jours à compter de la demande, la société Prod8moi pourra supprimer sans préavis le compte d’un membre. A l’inscription le futur producteur doit lire et valider obligatoirement les « Conditions Générales d’Utilisation » ainsi que les « Conditions particulières Producteurs ».

3. DEFINITIONS

Les parties conviennent des définitions suivantes :

« L’utilisateur » désigne tout utilisateur naviguant sur le site www.prod8moi.com, ainsi que les différents sites web qui lui sont associés, ce qui inclut les pages du profil de l’artiste et le portail de téléchargement.

 « Membre », il convient d’entendre un internaute qui s’inscrit sur le site www.prod8moi.com et qui ouvre un compte artiste ou producteur.

« Artiste », il convient d’entendre l’artiste ou le groupe (l’ensemble des membres du groupe) qui est interprète, ou auteur, ou compositeur, ou réalisateur, dans les rubriques music, book, ou movie, et  qui accédera au service de financement de production  mis en œuvre par le service Prod8moi, en ouvrant un compte artiste sur le site www.prod8moi.com

« Producteur » il convient d'entendre un internaute qui s’inscrit sur le site www.prod8moi.com  et qui ouvre un compte producteur et qui pourra apporter une contribution financière à au moins un Artiste.

« Compte artiste » désigne la ou les pages privatives d’un artiste qu’il aura renseignées et sur lesquelles il peut consulter et modifier ses identifiants, ses informations personnelles et gérer sa page artiste.

« Compte producteur » désigne la ou les pages privatives d’un producteur qu’il aura renseignées et sur lesquelles il peut consulter et modifier ses identifiants, ses informations personnelles et gérer sa page producteur.

« Fiche artiste » c’est la partie du site destinée à l’artiste pour la diffusion et l’hébergement des contenus de celui-ci. L’artiste accède à sa page uniquement au moyen de son adresse email et d’un mot de passe.

 « Fiche producteur » c’est la page personnelle du producteur, dédiée à la diffusion et à l’hébergement des informations de son compte, qu’il voudra rendre accessible aux autres membres. Le producteur accède à sa page uniquement au moyen de son adresse email et d’un mot de passe.

« Propriété intellectuelle » c’est l’ensemble des droits qui régissent le code de propriété intellectuelle par les conventions internationales applicables, ainsi que les droits de la personnalité.

« Part » désigne un titre virtuel permettant à un membre de contribuer à la production d’une œuvre. Une part a une valeur et un prix qui est égal à dix euros.

« Objectif financier atteint » désigne le moment où les membres ont acheté la totalité des parts et qui porte la production d’une œuvre à son terme.

« Support phonographique », il convient d'entendre tout support matériel permettant la fixation et/ou la reproduction du son, quel qu'en soit le procédé d'enregistrement connu ou inconnu à ce jour, quelle que soit la nature du support et notamment disques et bandes magnétiques, qu'ils soient basés sur des procédés mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques, ou autres, et quelle qu'en soit la destination.

« Support vidéographique », il convient d'entendre tout support matériel permettant la fixation et/ou la reproduction de toute séquence synchronisée d'images et de sons, quel qu'en soit le procédé d'enregistrement connu ou inconnu à ce jour, quelle que soit la nature du support (et notamment vidéodisque, vidéocassette, pellicule optique ou magnétique, compact disc vidéo, bande ou fil magnétique, etc.) et quelle qu'en soit la destination.

« Support multimédia », il convient d'entendre tout support matériel permettant la fixation et/ou la reproduction de toutes séquences, synchronisées ou non, de sons, d'images fixes ou animées, de textes, de données de toute nature associées à un programme informatique quel qu'en soit le procédé d'enregistrement connu ou inconnu à ce jour, quelle que soit la nature du support (et notamment les supports optico-numériques du type : Cédérom, Digital Versatile Disc, etc.) et quelle qu'en soit la destination.

« Vidéo-musique » ou « vidéoclip », il convient d'entendre un vidéogramme quel qu'en soit le type et/ou la durée sonorisée par un phonogramme ou un extrait de celui-ci.

« Bande master », « matrice », ou « master », il convient d'entendre tout support original audio, audiovisuel ou multimédia utilisé aux fins de la première fixation d'un phonogramme, d’un vidéogramme ou d'un programme multimédia, quels qu'en soient les procédés techniques de fixation, analogiques, numériques ou autres.

« Vidéogramme », il convient d'entendre toute fixation de séquences d'images sonorisées ou non quels qu'en soient le procédé d'enregistrement et la destination.

« Phonogramme » ou « titre », il convient d'entendre toute fixation exclusivement sonore des sons provenant de l'exécution instrumentale et/ou de l'interprétation vocale de toute œuvre musicale avec ou sans paroles, quels qu'en soient le procédé d'enregistrement et la destination.

« Enregistrement », il convient d'entendre la première fixation sur bande master ou matrice de tout phonogramme, vidéogramme ou programme multimédia.

« Programme multimédia », il convient d'entendre toute fixation de toutes séquences, synchronisées ou non, de sons, d'images fixes ou animées, de textes, de données, associées à un programme informatique permettant la manipulation de son contenu par l'utilisateur de façon interactive.

« Phonogramme inédit » ou « titre inédit », il convient d'entendre toute fixation exclusivement sonore des sons provenant de l'exécution instrumentale et/ou de l'interprétation vocale par l'ARTISTE de toute " œuvre musicale avec ou sans paroles inédites ".

« Œuvre » désigne tout travail d’un artiste, inscrit dans les rubriques, music, book ou movie, qui est proposé par un artiste à la production des membres producteurs.

« Œuvre musicale avec ou sans paroles inédites », il convient d'entendre toute œuvre musicale n'ayant jamais fait l'objet, antérieurement à l'enregistrement réalisé d'une quelconque publication phonographique.

« Programme », il convient d'entendre une succession de phonogrammes et/ou de vidéogrammes et/ou de programmes multimédia.

« Album inédit » (respectivement, " single inédit "), il convient d'entendre un album (respectivement un single) composé de titres inédits interprétés par l'ARTISTE.

« Album (LP) », les parties conviennent d'entendre un programme comprenant un minimum de 10 (dix) phonogrammes, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.

« Mini-Album (EP) », les parties conviennent d'entendre un programme comprenant de 6 (six) à 9 (neuf) phonogrammes, et ce pour une durée d'enregistrement totale comprise entre 20 (vingt) et 40 (quarante) minutes de musique.

« Maxi Single (MSP) », les parties conviennent d'entendre un programme comprenant de 4 (quatre) à 5 (cinq) phonogrammes (inédits, ou remix, ou versions live, etc.) quelle qu'en soit la durée.

« Single (SP) », les parties conviennent d'entendre un programme comprenant de 1 (un) à 3 (trois) phonogrammes, d'une durée minimum par titre de 3 (trois) minutes de musique.


« CD Extra », il convient d'entendre un support numérique multimédia comportant majoritairement une partie reproduisant un ou plusieurs phonogramme(s), et minoritairement un programme multimédia, et dont la lecture s'effectue indifféremment par l'intermédiaire d'un lecteur de phonogrammes ou d'un ordinateur multimédia.


« Projet », il convient d’entendre l’ensemble des œuvres mises à disposition des

Membres-Producteurs dans les rubriques music, book, ou movie, et soumis à leur appréciation dans le but d’accéder à la réalisation finale de l’œuvre.


« Projet single », il convient d’entendre la mise à disposition aux Membres-Producteurs par l’artiste d’un projet, tel que défini précédemment, regroupant au minimum 2 (deux) titres nouveaux et inédits en français et/ou tout autre langue et d’une durée minimum de 3 (trois) minutes par titre.


« Projet maxi single », il convient d’entendre la mise à disposition aux Membres-Producteurs par l’artiste d’un projet, tel que défini précédemment, regroupant au minimum 4 (quatre) titres nouveaux et inédits en français et/ou toute autre langue et d’une durée minimum de 3 (trois) minutes par titre

« Projet album », il convient d’entendre la mise à disposition aux Membres-Producteurs par l’artiste d’un projet, tel que défini précédemment, regroupant au minimum 10 (dix) titres nouveaux et inédits en français et/ou tout autre langue et d’une durée minimum de 40 (quarante) minutes.

Par « ventes en circuits normaux de distribution », il convient d'entendre :

  • les ventes de supports phonographiques ou vidéographiques ou multimédia figurant au catalogue de Prod8moi et/ou de ses affiliés, licenciés et distributeurs, réalisées directement par Prod8moi et/ou ses affiliés, licenciés et distributeurs par le moyen de sa (ou leur)propre force commerciale, à destination des disquaires détaillants, des grossistes et de la grande distribution ;

  • les ventes à distance de supports phonographiques ou vidéographiques ou multimédia figurant au catalogue de Prod8moi et/ou de ses affiliés, licenciés et distributeurs, réalisées directement par Prod8moi et/ou par ses affiliés, licenciés et distributeurs, au public.

Par opposition à ce qui précède, sans que cette liste soit limitative, ne sont pas des ventes en circuits normaux de distribution :

  • les ventes réalisées par le canal des clubs de vente par correspondance, par le moyen d'offres postales,
  • les ventes dans les réseaux des kiosques, maisons de la presse et bureaux de tabac,
  • les ventes de tous supports réalisés spécialement pour le compte d'un client particulier et ne figurant pas au catalogue de Prod8moi et/ou de ses affiliés et distributeurs.

« Référence », il convient d'entendre tout support phonographique reproduisant un album de l'ARTISTE, identifié par un numéro de catalogue (celui-ci pouvant éventuellement être modifié en cours d'exploitation, notamment en cas d'adjonction dans ledit album de titres supplémentaires), ainsi que les supports phonographiques de type singles et maxi singles extraits dudit album reproduisant exclusivement des phonogrammes objet des présentes.

« Date de sortie commerciale », il convient d'entendre la date de mise en vente au public des œuvres telle que formalisée par la date de la feuille d'information publiée par Prod8moi et délivrée par les représentants de Prod8moi à destination de leur clientèle.

« Site ARTISTE », il convient d'entendre le site ou les sites de l'ARTISTE, bénéficiant d'un ou plusieurs nom(s) de domaine qui lui est (leur sont) propre(s), comprenant une ou plusieurs page(s) Internet, consacré intégralement ou principalement à ce dernier et connecté tant au site de Prod8moi, qu'à tout autre site et adresse Internet y compris ceux consacrés à d'autres artistes au moyen notamment de liens hypertextes.

« Mise à la disposition du public », il convient d'entendre toutes modalités de distribution par la vente, l'échange ou le louage y compris toute forme de distribution par réseaux numériques de données, des phonogrammes, vidéogrammes ou programmes multimédia, mettant en œuvre le droit d'autorisation préalable de Prod8moi en sa qualité de producteur au sens des articles L 213-1 et L 215-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

« Contenus » désigne l’ensemble des œuvres et/ou pages qu’un membre aura choisi de diffuser sur le site.

« Portefeuille virtuel » désigne une somme monétaire dont dispose un producteur, qu’il aura acquit soit par un remboursement soit par les revenus d’une ou plusieurs productions. Le producteur bénéficie de cette somme pour miser sur une autre production ou/et  peut demander le remboursement à tout moment par virement sur son compte bancaire.  

4. MISER  SUR  UN  ARTISTE

4.1 Achat

Un producteur peut acheter une et/ou plusieurs parts d’une œuvre d’un artiste inscrit sur le site dans la rubrique music, book et movie, sans limite du nombre de parts et dans la limite de parts restantes avant l’objectif financier atteint. 

Lorsqu’un artiste est arrivé au terme de son « objectif financier atteint », il ne sera plus possible pour le producteur de sortir ses parts de l’artiste.

Le producteur est seul responsable du nombre de parts et du montant des sommes qu’il achète sans en tenir responsable pour quelque raison que ce soit la société Prod8moi. De plus, le producteur est averti et comprend que miser sur un artiste, et arriver à une production, sont des processus longs et parfois imprévisibles, pouvant durer plusieurs années et dépendant notamment de la capacité de l’artiste à atteindre l’objectif financier, de l’accueil réservé par les différents médias (radio, télévision, presse, etc.), et le public à un album, un livre, un film ou une série.

La valeur de la part est clairement identifiée lors de la transaction,  le producteur devra confirmer l’achat pour le valider. Une part ne constitue pas un titre négociable, n’est pas cessible, seul le producteur l’ayant souscrite en est le propriétaire.

Le producteur peut acheter une et/ou plusieurs parts soit par carte bancaire, soit avec son portefeuille virtuel si celui-ci est créditeur à hauteur des paiements de la transaction. Le paiement par carte bancaire est sécurisé. 

4.2    Remuneration

Les rémunérations seront exprimées en euros et découleront directement des recettes nettes hors taxes encaissées par la société Prod8moi qui découleront de la vente des œuvres produites.

Les recettes nettes hors taxes correspondent aux recettes encaissées par la société Prod8moi, déduction faite de tous les coûts y afférent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Des frais de création y compris des frais d’acquisition et/ou de protection des droits et/ou de conception des produits ;
  • Des droits d’auteurs ;
  • Des sommes revenant à l’artiste ;
  • Des frais de commercialisation
  • Des frais de promotion et/ou marketing
  • Des frais de fabrication

En contrepartie de l’investissement fait sur un artiste dont l’œuvre est arrivée à terme et à sa sortie commerciale, la société Prod8moi versera au producteur au pro rata du nombre de part qu’il déteint, 40% (quarante pour cent) des recettes nettes hors taxes encaissées par la société Prod8moi. Ainsi la quote-part revenant au producteur est calculée de la manière suivante : valeur de la part divisée par le montant total de l’objectif financier atteint.

Si le décompte des rémunérations dues au producteur fait apparaître un solde positif inférieur à un euro, la société Prod8moi se réserve la droit de reporter le versement de cette rémunération jusqu’à que le solde soit supérieur ou égal à ce montant.

Le décompte des rémunérations dues au producteur et leur versement à son crédit dans son portefeuille virtuel seront effectués dans les six mois suivant le 31 décembre de chaque année pendant laquelle les ventes auront été réalisées en France ou dans le monde entier, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier suivant la commercialisation de l’œuvre, et à la seule condition que la société Prod8moi détienne les droits d’exploitation de l’œuvre de l’artiste durant toute cette période.

4.3    Remboursement

Le producteur peut à tout moment et sans en donner les raisons, demander le remboursement d’une partie ou du montant total des sommes figurant dans son portefeuille virtuel si celui-ci est créditeur par simple action en utilisant le bouton « demande de remboursement » et en indiquant le montant des sommes à rembourser.

Le producteur pourra demander le remboursement des sommes qu’il a dans son portefeuille virtuel uniquement par virement sur un compte bancaire dont il est titulaire. Il devra pour cela joindre à sa demande les informations bancaires nécessaires au virement, soit par email ou par courrier à l’adresse du siège social de la société Prod8moi figurant dans les informations légales du site.

La société Prod8moi procèdera au virement dans les trente jours suivant la demande de remboursement du producteur, minoré de vingt cinq pour cent, montants prévus dans l’article 5 des présentes

Sauf preuve contraire, les données des transactions enregistrées par la société Prod8moi, constituent la preuve de toutes les transactions effectuées entre la société Prod8moi et le producteur. L’historique de ces transactions serviront pour preuve et seront consultables à tout instant sur votre compte producteur.

5. DROITS  ET  OBLIGATIONS  DE  PROD8MOI

Il est préalablement convenu que la société Prod8moi accepte de gérer, séparément de ses biens propres, tous les paiements reçus des producteurs jusqu’à que l’objectif financier d’une œuvre soit atteint. Cependant vingt cinq pour cent des sommes versées seront prélevées  pour les différentes charges (frais de banque, TVA, fonctionnement du site). La société prod8moi pourra sur sa seule décision consentir une avance à un artiste pour des raisons  promotionnelles (book photo, clip, pub, etc.) sans dépasser cinq pour cent du montant total de l’objectif financier atteint. 

Après l’objectif financier atteint par un artiste, la société Prod8moi est autorisée à virer sur son compte courant et deviendra alors propriétaire des sommes correspondantes afin d’en disposer pour produire l’œuvre de l’artiste.

La société Prod8moi décidera, pour produire une œuvre, de solliciter tout partenaire de son choix à son entière discrétion.

L’avis des producteurs sera consultatif à la demande de l’artiste et/ou de la société Prod8moi, sur différents choix comme par exemple : choix d’un titre principal, choix d’une photo, choix d’un texte, etc.)

La société Prod8moi gardera strictement confidentielles toutes les données qualifiées confidentielles concernant les producteurs.  

6. RESILIATION 

Le producteur peut résilier son compte à tout moment à condition de ne plus avoir de crédit dans son portefeuille virtuel et ne pas posséder de parts sur une œuvre d’un artiste.

Dans le cas ou il reste des parts au producteur il peut en demander le remboursement en se reportant à l’article 4.3 des présentes.

Si le producteur possède des parts d’une œuvre dont l’artiste a  atteint l’objectif financier, et qu’il souhaite résilier son compte producteur, il reconnait et accepte sans aucune condition que ses parts de producteur, son crédit, ainsi que tous les gains actuels et à venir qui pourraient y être associés sont définitivement perdus, et renonce de manière irrévocable à se prévaloir d’un quelconque droit ou recours ayant pour tout objet ou réclamation de ses parts, de son crédit et tous gains éventuels associés, ou encore tout paiement de quelque nature que se soit en relation directe ou indirecte avec sa qualité de producteur sur le site www.prod8moi.com ou la société Prod8moi. Dans ce cas précis, le producteur devra notifier sa décision à la société Prod8moi, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société Prod8moi, de manière claire et irrévocable sans réserve et en toute connaissance de cause.

7.CONFLIT

Les conditions particulières  producteurs sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.